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+Article 5 11. |
Article 5 11.Les exigences en matière d’écoconception satisfont aux critères suivants:
a)
il n’y a pas d’impact négatif significatif sur les fonctionnalités du produit du point de vue de l’utilisateur;
b)
il n’y a pas d’effet néfaste sur la santé et la sécurité des personnes;
c)
il n’y a pas d’impact négatif significatif sur les consommateurs en ce qui concerne le caractère abordable des produits concernés, compte tenu également de l’accès aux produits d’occasion, de la durabilité et du coût de cycle de vie des produits;
d)
il n’y a pas d’impact négatif disproportionné sur la compétitivité des opérateurs économiques et des autres acteurs de la chaîne de valeur, notamment les PME, et en particulier les microentreprises;
e)
aucune technologie brevetée n’est imposée aux fabricants ou aux autres acteurs de la chaîne de valeur;
f)
aucune charge administrative excessive n’est imposée aux fabricants ou aux autres acteurs de la chaîne de valeur, notamment aux PME, et en particulier aux microentreprises. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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