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+Article 21 3. |
Article 21 3.La Commission évalue la mesure d’autoréglementation soumise et, s’il y a lieu, sollicite l’avis scientifique des agences décentralisées de l’Union. Dans l’évaluation, la Commission vérifie si les critères suivants sont remplis:
a)
la mesure d’autoréglementation est soumise par au moins deux opérateurs économiques;
b)
la part de marché, en volume, que représentent les signataires de la mesure d’autoréglementation pour ce qui est des produits faisant l’objet de cette mesure est d’au moins 80 % des unités mises sur le marché ou mises en service;
c)
la mesure d’autoréglementation contribue à améliorer la durabilité environnementale des produits conformément aux objectifs du présent règlement et à garantir, plus rapidement ou à un moindre coût par rapport à un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, la libre circulation dans le marché intérieur, et est constituée d’exigences en matière d’écoconception qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs du présent règlement;
d)
la mesure d’autoréglementation satisfait aux critères énoncés à l’annexe VI;
e)
la mesure d’autoréglementation est conforme au droit de l’Union et aux engagements de l’Union en matière de commerce international. La Commission adopte un acte d’exécution comportant une liste des mesures d’autoréglementation qui satisfont aux critères du présent article. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 73, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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