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+Article 37 1. |
Article 37 1.Lorsqu’elle impose aux fabricants, à leurs mandataires ou aux importateurs l’obligation de mettre à sa disposition des informations sur les quantités d’un produit en vertu de l’article 4, paragraphe 6, point b), la Commission prend en compte les critères suivants:
a)
la disponibilité de données relatives à la pénétration sur le marché du produit concerné et nécessaires en vue de faciliter la révision d’actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 applicables au produit en question;
b)
la nécessité d’éviter de faire peser une charge administrative disproportionnée sur les opérateurs économiques, en particulier les PME; et
c)
l’utilité des informations requises et la proportionnalité de cette exigence. La Commission précise la période à laquelle les informations visées au premier alinéa doivent se rapporter. Lesdites informations sont différenciées par modèle de produit. La Commission précise par quels moyens les informations pertinentes doivent être mises à sa disposition, et selon quelle périodicité. La Commission fait en sorte que les informations mises à disposition sont traitées de manière sûre et dans le respect du droit de l’Union. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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