+Article 5 3

Article 5 3

3.   Les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de réseau d’hydrogène à répartir dans le temps la récupération des coûts du réseau d’hydrogène au moyen de tarifs d’accès au réseau pour veiller à ce que les futurs utilisateurs contribuent dûment aux coûts initiaux de développement du réseau d’hydrogène. Une telle répartition intertemporelle des coûts et sa méthodologie sous-jacente sont soumises à l’approbation de l’autorité de régulation. Les États membres peuvent mettre en place des mesures, telles qu’une garantie de l’État, pour couvrir le risque financier supporté par les gestionnaires de réseau d’hydrogène lié à l’écart de recouvrement initial des coûts découlant de l’application de la répartition intertemporelle des coûts, pour autant que ces mesures soient conformes à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
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