2. Au plus tard le 5 août 2025, la Commission:
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a)
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procède à une évaluation de l’incidence sur le système de gaz naturel d’un régime tarifaire dans lequel aucun tarif ne sera facturé pour l’accès aux réseaux de transport aux points d’interconnexion entre États membres ou aux points d’interconnexion avec des pays tiers dont les réseaux relient deux États membres ou plus; et
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b)
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présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.
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Ce rapport peut, le cas échéant, être accompagné de propositions législatives visant à remédier aux obstacles recensés dans l’évaluation.