1. La Commission examine, dès sa réception, toute notification d’une décision concernant la certification d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène comme prévu à l’article 71, paragraphe 6, de la directive (UE) 2024/1788. Dans un délai de 50 jours ouvrables à compter de la date de la réception de cette notification, la Commission rend son avis à l’autorité de régulation concernée quant à sa compatibilité avec l’article 71, paragraphe 2, ou l’article 72, ainsi qu’avec l’article 60 de la directive (UE) 2024/1788 pour les gestionnaires de réseau de transport, ou l’article 68 de ladite directive pour les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène, selon le cas.
Lorsqu’elle élabore son avis visé au premier alinéa, la Commission peut demander à l’ACER de fournir son avis sur la décision de l’autorité de régulation. Dans ce cas, le délai de 50 jours ouvrables visé au premier alinéa est prolongé de 50 jours ouvrables supplémentaires.
Si la Commission ne rend pas d’avis durant les délais visés aux premier et deuxième alinéas, elle est réputée ne pas avoir d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.