2. Au plus tard le 1er février 2023 ou dans un délai de 150 jours ouvrables à compter de la date de réception d’une notification en application du paragraphe 9, l’autorité de certification émet un projet de décision de certification en ce qui concerne les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel qui exploitent des installations de stockage souterrain de gaz naturel dont la capacité est supérieure à 3,5 TWh lorsque, quel que soit le nombre de gestionnaires de système de stockage de gaz naturel, l’ensemble des installations de stockage de gaz naturel étaient remplies le 31 mars 2021 et le 31 mars 2022 à un niveau qui, en moyenne, était inférieur à 30 % de leur capacité maximale.
En ce qui concerne les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel visés au premier alinéa, l’autorité de certification met tout en œuvre pour émettre un projet de décision de certification le 1er novembre 2022 au plus tard.
En ce qui concerne les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel autres que ceux visés au premier alinéa, l’autorité de certification émet un projet de décision de certification au plus tard le 2 janvier 2024 ou dans un délai de 18 mois à compter de la date de réception d’une notification en application du paragraphe 8 ou 9.