+Article 15 5

Article 15 5

5.   Lorsque l’autorité de certification conclut que les risques liés à l’approvisionnement en gaz naturel ne peuvent pas être atténués en imposant les conditions visées au paragraphe 4, y compris en exigeant du propriétaire du système de stockage de gaz naturel ou du gestionnaire de système de stockage de gaz naturel qu’il transfère la gestion du système de stockage de gaz naturel, et refuse donc d’accorder la certification, elle:

a)

impose au propriétaire du système de stockage de gaz naturel ou au gestionnaire de système de stockage de gaz naturel, ou à toute personne qu’elle estime susceptible de mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement en énergie ou les intérêts essentiels en matière de sécurité de l’Union ou de tout État membre, de céder les parts ou les droits qu’il détient sur la propriété du système de stockage de gaz naturel ou la propriété du gestionnaire de système de stockage de gaz naturel, et fixe un délai pour cette cession;

b)

ordonne, le cas échéant, des mesures provisoires pour faire en sorte que cette personne ne puisse exercer aucun contrôle ou pouvoir sur le propriétaire du système de stockage de gaz naturel ou le gestionnaire de système de stockage de gaz naturel jusqu’à la cession de ses parts ou de ses droits; et

c)

prévoit des mesures compensatoires appropriées conformément au droit national.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.