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+Article 22 Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour le gaz naturel |
Article 22 Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour le gaz naturelArticle 22 Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour le gaz naturel Les pratiques qui sont en conformité avec les normes harmonisées, ou des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumées être en conformité avec les exigences prévues dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 71, paragraphe 2, premier alinéa, point a). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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