Section 3 Exploitation de réseau de transport, de système de stockage de gaz naturel, de système de GNL et de terminal d’hydrogène

Article 22

Les pratiques qui sont en conformité avec les normes harmonisées, ou des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumées être en conformité avec les exigences prévues dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 71, paragraphe 2, premier alinéa, point a).

Article 24

Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau de l’Union par l’intermédiaire du REGRT pour le gaz pour promouvoir la réalisation et le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel et des échanges transfrontaliers et pour assurer une gestion optimale, une exploitation coordonnée et une évolution technique solide du réseau de transport de gaz naturel.

Article 28

Lorsqu’elles accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences au titre du présent règlement, les autorités de régulation veillent au respect du présent règlement, des codes de réseau et des lignes directrices adoptées en vertu des articles 70 à 74.

Si nécessaire, elles coopèrent entre elles, avec la Commission et l’ACER, en application du chapitre V de la directive (UE) 2024/1788.

Article 30

Les coûts liés aux activités du REGRT pour le gaz visées aux articles 24, 25, 26, 70 et 71 du présent règlement, ainsi qu’à l’article 11 du règlement (UE) 2022/869, sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation approuvent ces coûts pour autant qu’ils soient raisonnables et appropriés.

Article 35

Les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel et les gestionnaires de système GNL tiennent pendant cinq ans à la disposition des autorités nationales, y compris les autorités de régulation et les autorités nationales de la concurrence, et de la Commission toutes les informations visées aux articles 33 et 34 et au point 3) de l’annexe I.