2. Le REGRT pour le gaz soumet à l’ACER, pour avis, le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union pour le gaz naturel, le projet de programme de travail annuel, y compris les informations relatives au processus de consultation, et les autres documents visés à l’article 26, paragraphe 3.
Dans les deux mois à compter de la date de réception de ces documents, l’ACER émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention du REGRT pour le gaz et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union pour le gaz naturel soumis par le REGRT pour le gaz ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le bon fonctionnement du marché ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties. Le REGRT pour le gaz tient dûment compte de l’avis et des recommandations de l’ACER.