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+Article 28 Autorités de régulation |
Article 28 Autorités de régulationArticle 28 Autorités de régulation Lorsqu’elles accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences au titre du présent règlement, les autorités de régulation veillent au respect du présent règlement, des codes de réseau et des lignes directrices adoptées en vertu des articles 70 à 74. Si nécessaire, elles coopèrent entre elles, avec la Commission et l’ACER, en application du chapitre V de la directive (UE) 2024/1788. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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