+Article 69 1
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Article 69 1
1. La Commission peut fixer des spécifications communes dans un code de réseau en vertu de l’article 72, paragraphe 1, point b), du présent règlement ou peut adopter des actes d’exécution établissant des spécifications communes pour les exigences prévues à l’article 50 de la directive (UE) 2024/1788, lorsque:
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a)
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ces exigences ne sont pas couvertes par des normes harmonisées, ou des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne;
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b)
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la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012, a demandé à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer une norme harmonisée pour ces exigences et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie:
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i)
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la demande de la Commission n’a été acceptée par aucune organisation européenne de normalisation;
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ii)
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la Commission constate des retards excessifs dans l’adoption des normes harmonisées demandées;
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iii)
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une organisation européenne de normalisation a émis une norme qui ne correspond pas exactement à la demande de la Commission; ou
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c)
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la Commission a décidé, conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1025/2012, de maintenir moyennant des restrictions ou de supprimer les références aux normes harmonisées, ou à des parties de celles-ci, couvrant ces exigences.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa du présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 81, paragraphe 3.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
- EULAW -
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