6. Si une entreprise ne fournit pas les informations demandées dans le délai fixé par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission peut demander par voie de décision que les informations lui soient fournies. Cette décision précise les informations demandées et fixe un délai raisonnable dans lequel elles doivent être fournies. Elle indique les sanctions prévues à l’article 77, paragraphe 2. Elle indique également le droit de recours qui peut être ouvert devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la décision.
La Commission transmet simultanément une copie de sa décision à l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence de la personne ou le siège de l’entreprise ou à l’autorité de régulation de cet État membre.