1. Les nouvelles grandes infrastructures de gaz naturel, à savoir les interconnexions, les installations de GNL et les installations de stockage de gaz naturel, peuvent, sur demande, bénéficier pendant une durée déterminée d’une dérogation à l’application des dispositions du présent règlement, à l’exception de l’article 34, paragraphes 5 et 6, et à l’application de l’article 31, paragraphe 1, des articles 32, 33 et 60, de l’article 78, paragraphes 7 et 9, et de l’article 79, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1788.
Les nouvelles grandes infrastructures d’hydrogène, à savoir les interconnexions, les terminaux d’hydrogène et les installations de stockage souterrain d’hydrogène peuvent, sur demande, bénéficier pendant une durée déterminée d’une dérogation à l’application des dispositions du présent règlement, à l’exception de l’article 34, paragraphe 5 et 6, et à l’application des articles 35, 36, 37 et 68 de la directive (UE) 2024/1788.
Toute dérogation de cette nature est soumise au respect de toutes les conditions suivantes:
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a)
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l’investissement renforce la concurrence dans la fourniture de gaz naturel et améliore la sécurité de l’approvisionnement;
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b)
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l’investissement contribue à la décarbonation et à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie et a été décidé en appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique;
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c)
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le niveau de risque lié à l’investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n’était pas accordée;
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d)
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l’infrastructure appartient à une personne physique ou morale qui est distincte, au moins sur le plan de la forme juridique, des gestionnaires de réseau dans les réseaux desquels elle sera construite;
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e)
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des redevances sont perçues auprès des utilisateurs de l’infrastructure concernée;
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f)
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la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence sur les marchés concernés susceptibles d’être affectés par l’investissement ou au bon fonctionnement du marché intérieur intégré pour le gaz naturel ou l’hydrogène, ni au bon fonctionnement des réseaux réglementés concernés, ni à la décarbonation ou à la sécurité de l’approvisionnement de l’Union;
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g)
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l’infrastructure n’a pas bénéficié d’une aide financière de l’Union pour des travaux au titre du règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (40).
L’évaluation des conditions visées au troisième alinéa prend en compte le principe de la solidarité énergétique. Les autorités nationales compétentes tiennent compte de la situation dans les autres États membres affectés et contrebalancent les éventuels effets négatifs par les effets positifs sur leur territoire.
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