+Article 78 9

Article 78 9

9.   L’autorité compétente transmet sans tarder à la Commission une copie de chaque demande de dérogation après réception. L’autorité compétente notifie, sans tarder, à la Commission la décision de dérogation, ainsi que toutes les informations pertinentes. Ces informations peuvent être communiquées à la Commission sous une forme agrégée pour lui permettre d’apprécier la décision de dérogation et comprennent notamment:

a)

les raisons détaillées sur la base desquelles l’autorité de régulation ou l’État membre a octroyé ou refusé la dérogation, ainsi qu’une référence au(x) point(s) pertinent(s) du paragraphe 1 énonçant les conditions sur lesquelles cette décision se fonde, y compris les données financières démontrant qu’elle était nécessaire;

b)

l’analyse effectuée quant aux incidences de l’octroi de la dérogation sur la concurrence et sur le bon fonctionnement du marché intérieur;

c)

les raisons justifiant la durée de la dérogation et la part des capacités totales de l’infrastructure pour laquelle la dérogation est octroyée;

d)

lorsque la dérogation concerne une interconnexion, le résultat de la consultation des autorités de régulation concernées;

e)

la contribution de l’infrastructure à la diversification de l’approvisionnement.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
  • EULAW -

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