10. Dans un délai de 50 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception de la notification au titre du paragraphe 9, la Commission peut adopter une décision exigeant que les instances émettrices modifient ou retirent la décision d’accorder une dérogation. Avant d’adopter la décision de dérogation, la Commission peut solliciter l’avis du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique établi en vertu de l’article 10 bis du règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (41) afin de déterminer si la dérogation contribue à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie. Ce délai peut être prolongé d’une période supplémentaire de 50 jours ouvrables si la Commission sollicite un complément d’information. Ce délai supplémentaire court à compter du jour suivant celui de la réception du complément d’information. Le délai initial peut aussi être prolongé d’un commun accord entre la Commission et les instances émettrices.
Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est considérée avoir été retirée, à moins que, avant l’expiration du délai, le délai ait été prolongé d’un commun accord entre la Commission et l’autorité de régulation, ou que l’autorité de régulation ait informé la Commission, par une déclaration dûment motivée, qu’elle considère la notification comme étant complète.
L’autorité de régulation se conforme à la décision de la Commission demandant la modification ou le retrait de la décision de dérogation dans un délai d’un mois et en informe la Commission.
La Commission veille à préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.
Lorsque la Commission approuve une décision de dérogation, cette approbation perd effet:
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a)
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après deux ans à compter de son adoption lorsque la construction de l’infrastructure n’a pas encore commencé;
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b)
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après cinq ans à compter de son adoption si l’infrastructure n’est pas entrée en service au cours de cette période, à moins que la Commission décide que ce retard est dû à des obstacles majeurs indépendants de la volonté de la personne à qui la dérogation a été octroyée.
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