«7 bis. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 6 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, point a), à l’article 6 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), et à l’article 10, paragraphe 1, point l), les États membres peuvent, à titre exceptionnel, décider de prendre des mesures temporaires pour réduire la consommation de gaz non essentielle des clients protégés, en particulier lorsque l’un des niveaux de crise prévus au paragraphe 1 du présent article ou une urgence au niveau régional ou de l’Union prévue à l’article 12 est déclaré. Ces mesures temporaires sont limitées à la consommation de gaz non essentielle et tiennent compte des éléments suivants:
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a)
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l’incidence d’une interruption sur des chaînes d’approvisionnement essentielles pour la société;
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b)
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les éventuelles incidences négatives dans d’autres États membres, en particulier sur les chaînes d’approvisionnement de secteurs en aval qui sont essentiels pour la société;
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c)
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les dommages potentiels à long terme causés aux installations industrielles;
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d)
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les possibilités de réduire la consommation et d’utiliser des produits de substitution dans l’Union.
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De telles mesures exceptionnelles ne peuvent être prises qu’après une évaluation effectuée par les autorités compétentes des conditions de détermination de ces volumes de gaz non essentiels.
En conséquence des mesures visées au premier alinéa du présent paragraphe, la réduction de la consommation de gaz non essentielle des clients vulnérables, tels qu’ils sont définis par les États membres conformément à l’article 26 de la directive (UE) 2024/1788, doit être évitée.».