+Article 85 5)
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Article 85 5)
L’article 6 est modifié comme suit:
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a)
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le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Au plus tard le 5 juillet 2022 et tous les quatre ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’indépendance des autorités de régulation conformément à l’article 57, paragraphe 7, de la directive (UE) 2019/944 et à l’article 76, paragraphe 6, de la directive (UE) 2024/1788.»
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b)
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le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. L’ACER émet un avis, fondé sur les faits, à la demande d’une ou de plusieurs autorités de régulation ou de la Commission, concernant la conformité d’une décision prise par une autorité de régulation aux codes de réseau et aux lignes directrices visés dans le règlement (UE) 2019/943, le règlement (UE) 2024/1789, la directive (UE) 2019/944 ou la directive (UE) 2024/1788, à d’autres dispositions pertinentes de ces règlements ou directives, ou à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1938.»
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c)
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les paragraphes suivants sont insérés:
«9 bis. L’ACER adresse des recommandations aux gestionnaires de réseau de transport, aux gestionnaires de réseau de distribution, aux gestionnaires de réseau d’hydrogène et aux autorités de régulation en ce qui concerne les méthodes de fixation de la répartition intertemporelle des coûts en application de l’article 5, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/1789.
L’ACER peut adresser des recommandations aux gestionnaires de réseau de transport, aux gestionnaires de réseau de distribution, aux gestionnaires de réseau d’hydrogène et aux autorités de régulation en ce qui concerne les bases d’actifs régulés en application de l’article 5, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) 2024/1789.
9 ter. L’ACER peut adresser des recommandations aux autorités de régulation en ce qui concerne la répartition des coûts des solutions concernant les restrictions aux flux transfrontaliers dues aux différences de qualité du gaz, en application de l’article 21, paragraphe 11, du règlement (UE) 2024/1789.
9 quater. L’ACER peut adresser des recommandations aux autorités de régulation en ce qui concerne la répartition des coûts des solutions concernant les restrictions aux flux transfrontaliers dues aux différences de qualité de l’hydrogène, en application de l’article 55, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/1789.
9 quinquies. L’ACER publie des rapports de suivi relatifs à la congestion aux points d’interconnexion, en application du point 2.2.1. 2 de l’annexe I du règlement (UE) 2024/1789.»
; |
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d)
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le paragraphe 10 est modifié comme suit:
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i)
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le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L’ACER est compétente pour adopter des décisions individuelles en ce qui concerne les questions de réglementation ayant un effet sur le commerce transfrontalier ou sur la sécurité du réseau transfrontalier qui requièrent une décision conjointe de la part d’au moins deux autorités de régulation, lorsque ces compétences ont été conférées aux autorités de régulation en vertu de l’un des actes juridiques suivants:
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a)
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un acte législatif de l’Union adopté au titre de la procédure législative ordinaire;
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b)
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des codes de réseau et des lignes directrices visés aux articles 59 à 61 du règlement (UE) 2019/943 adoptés avant le 4 juillet 2019, y compris les révisions ultérieures de ces codes de réseau et lignes directrices;
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c)
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des codes de réseau et des lignes directrices visés aux articles 59 à 61 du règlement (UE) 2019/943 adoptés sous la forme d’actes d’exécution conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011;
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d)
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des lignes directrices en application de l’annexe I du règlement (UE) 2024/1789; ou
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e)
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des codes de réseau et des lignes directrices visées aux articles 71 à 74 du règlement (UE) 2024/1789.»
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ii)
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au deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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«a)
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lorsque les autorités de régulation compétentes ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la dernière de ces autorités a été saisie du problème, ou dans un délai de quatre mois en ce qui concerne les cas visés à l’article 4, paragraphe 7, du présent règlement, ou à l’article 59, paragraphe 1, point c), ou à l’article 62, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/944 ou à l’article 78, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2024/1788;»
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iii)
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les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Les autorités de régulation compétentes peuvent demander conjointement que le délai visé au présent paragraphe, deuxième alinéa, point a), soit prolongé de six mois au maximum, sauf en ce qui concerne les cas visés à l’article 4, paragraphe 7, du présent règlement ou à l’article 59, paragraphe 1, point c) ou à l’article 62, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/944 ou à l’article 78, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2024/1788.
Lorsque les compétences de décision sur les questions transfrontalières visées au premier alinéa du présent paragraphe ont été conférées aux autorités de régulation dans de nouveaux codes de réseau ou lignes directrices visés aux articles 59 à 61 du règlement (UE) 2019/943 adoptés sous la forme d’actes délégués après le 4 juillet 2019, l’ACER n’est compétente de manière volontaire en vertu du présent paragraphe, deuxième alinéa, point b), que sur la base d’une requête présentée par au moins 60 % des autorités de régulation compétentes. Si deux autorités de régulation seulement sont impliquées, l’une d’elles peut saisir l’ACER.»
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e)
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au paragraphe 12, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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«a)
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arrête sa décision dans un délai de six mois à compter du jour de la saisine, ou dans un délai de quatre mois à compter de cette date en ce qui concerne les cas visés à l’article 4, paragraphe 7, du présent règlement, à l’article 59, paragraphe 1, point c), ou à l’article 62, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/944 ou à l’article 78, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2024/1788; et».
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
- EULAW -
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