+Article 17 Évaluation du plan national de restauration
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Article 17 Évaluation du plan national de restauration

1. Vue d’ensemble

,
Article 17 1

1.   La Commission évalue le projet de plan national de restauration dans un délai de six mois à compter de sa date de réception. Lorsqu’elle procède à cette évaluation, la Commission coopère étroitement avec l’État membre.
Article 17 2

2.   Lorsqu’elle évalue le projet de plan national de restauration, la Commission évalue:

a)

sa conformité avec l’article 15;

b)

son adéquation pour réaliser les objectifs et satisfaire aux obligations énoncés aux articles 4 à 13;

c)

sa contribution aux objectifs généraux et aux objectifs de l’Union visés à l’article 1er, aux objectifs spécifiques visés à l’article 9, paragraphe 1, visant à restaurer au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre sur le territoire de l’Union d’ici à 2030 et à l’engagement pris au titre de l’article 13 visant à planter au moins trois milliards d’arbres supplémentaires dans l’Union d’ici à 2030.
Article 17 3

3.   Aux fins de l’évaluation du projet de plan national de restauration, la Commission est assistée par des experts ou par l’AEE.
Article 17 4

4.   La Commission peut adresser à l’État membre ses observations concernant le projet de plan national de restauration dans un délai de six mois à compter de la date de réception du projet de plan national de restauration.
Article 17 5

5.   L’État membre tient compte de toute observation de la Commission dans son plan national de restauration définitif.
Article 17 6

6.   L’État membre finalise, publie et soumet à la Commission son plan national de restauration dans un délai de six mois à compter de la date de réception des observations de la Commission.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 29.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1991
  • EULAW -

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