4. Lorsqu’une autorité nationale de surveillance n’est pas juridiquement distincte d’un prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre concerné informe la Commission des mesures qu’il a prises pour que l’autorité nationale de surveillance respecte les exigences prévues au paragraphe 3 et indique, éléments probants à l’appui, comment l’indépendance de celle-ci est assurée, en faisant apparaître le caractère effectif de cette indépendance. À cette fin, lorsque l’autorité nationale de surveillance et le prestataire de services de navigation aérienne font partie de la même administration, l’autorité nationale de surveillance ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’un niveau hiérarchique de ladite administration ayant autorité sur le prestataire de services de navigation aérienne en ce qui concerne ses tâches énoncées à l’article 5 et les décisions y afférentes.