+Article 7 3
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Article 7 3
3. Sans préjudice des arrangements nationaux découlant de l’article 4, paragraphe 5, et de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement, en vue de déterminer si une entité respecte les exigences essentielles relatives à la solidité financière, à la responsabilité, à la couverture d’assurance, à la propriété et à la structure organisationnelle énumérées au point 7 de l’annexe VIII du règlement (UE) 2018/1139 ainsi ‘que les exigences essentielles énoncées dans les actes d’exécution visés à l’article 43 dudit règlement, les autorités nationales de surveillance:
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a)
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évaluent le respect par les demandeurs de certification, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139, des exigences essentielles relatives à la solidité financière, à la responsabilité, à la couverture d’assurance, à la propriété et à la structure organisationnelle énumérées au point 7 de l’annexe VIII dudit règlement ainsi ‘que des exigences énoncées dans les actes d’exécution visés à l’article 43 dudit règlement, et transmettent leur évaluation à l’autorité compétente visée à l’article 62 dudit règlement;
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b)
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conformément à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, assurent la supervision des titulaires d’un certificat délivré conformément à l’article 41 du règlement (UE) 2018/1139, pour ce qui est du respect des exigences essentielles relatives à la solidité financière, à la responsabilité, à la couverture d’assurance, à la propriété et à la structure organisationnelle énumérées au point 7 de l’annexe VIII dudit règlement ainsi que des exigences énoncées dans les actes d’exécution visés à l’article 43 dudit règlement.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2803
- EULAW -
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