3. La désignation d’un prestataire de services de la circulation aérienne n’est soumise à aucune condition imposant que ce prestataire:
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a)
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soit détenu, directement ou par participation majoritaire, par l’État membre qui procède à la désignation ou par ses ressortissants;
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b)
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ait son lieu d’exploitation principal ou son siège social sur le territoire de l’État membre qui procède à la désignation; ou
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c)
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utilise uniquement des installations dans l’État membre qui procède à la désignation,
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lorsque l’application de telles conditions entraîne une restriction à la libre prestation des services ou à la liberté d’établissement qui n’est pas justifiée au regard d’un objectif légitime d’intérêt public, tel que l’ordre public, la sécurité ou la sûreté publiques, et n’est pas proportionnée à cet objectif.