6. Les données nécessaires à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord dans l’espace aérien U-space sont mises à disposition sur une base non-discriminatoire, sans préjudice des intérêts relevant de la sécurité nationale, de l’ordre public et de la politique de défense, par les prestataires de services de navigation aérienne. Les prestataires de CIS et les prestataires de services U-space n’utilisent ces données qu’aux fins opérationnelles des services qu’ils fournissent.
Les prix pour l’accès à ces données sont basés sur les coûts supplémentaires liés à la mise à disposition des données et le coût de production des données lorsque ces derniers coûts ne sont pas couverts au titre de l’article 30 et sauf si les États membres font appel à d’autres ressources financières pour couvrir ces coûts.