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+Article 34 3 |
Article 34 33. Sans préjudice de l’article 52, paragraphe 1, la Commission communique les résultats de l’enquête à l’État membre et, le cas échéant, aux prestataires de services de navigation aérienne désignés en vertu des articles 8 et 10 concernés et la Commission peut émettre un avis sur la question de savoir si cet État membre a respecté les articles 21 à 27 et les articles 29 à 32 ainsi que les actes d’exécution visés aux articles 28 et 33. Elle notifie cet avis à l’État membre concerné. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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