Article 6 Stockage, surveillance et responsabilité

a)

soumis à des règles de surveillance et à des règles relatives à l’atténuation de tout risque d’inversion détecté survenant au cours de la période de surveillance;

b)

susceptible de faire face à toute inversion du carbone capté et stocké par une activité qui survient au cours de la période de surveillance de ladite activité, au moyen de mécanismes de responsabilité appropriés conformément aux méthodes de certification applicables établies dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 8.

a)

sont, pour les absorptions permanentes de carbone, compatibles avec les règles visées aux articles 13 à 16 de la directive 2009/31/CE;

b)

sont, pour le carbone chimiquement lié de manière permanente dans des produits, compatibles avec les règles adoptées en vertu de l’article 12, paragraphe 3 ter, de la directive 2003/87/CE;

c)

sont, pour l’agrostockage de carbone et le stockage de carbone dans des produits, établies et dûment justifiées conformément aux règles établies dans les méthodes de certification applicables visées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 8.

a)

sont, pour les absorptions permanentes de carbone, compatibles avec les règles visées aux articles 17 et 18 de la directive 2009/31/CE;

b)

sont, pour le carbone chimiquement lié de manière permanente dans des produits, compatibles avec les règles adoptées en vertu de l’article 12, paragraphe 3 ter, de la directive 2003/87/CE;

c)

sont, pour l’agrostockage de carbone et le stockage de carbone dans des produits, établis et dûment justifiés dans les méthodes de certification applicables établies dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 8 et peuvent inclure des réserves collectives ou des mécanismes d’assurance initiaux.