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+Article 19 3. |
Article 19 3.La Commission évalue régulièrement, et au moins une fois par an, les critères suivants pour chaque pays tiers associé au programme pour une Europe numérique visé au paragraphe 1:
a)
le respect par ledit pays des dispositions de l’accord visé au paragraphe 1, dès lors qu’elles concernent la participation à la réserve de cybersécurité de l’Union;
b)
la prise par ledit pays de mesures adéquates pour se préparer aux incidents de cybersécurité importants ou aux incidents de cybersécurité assimilés à des incidents majeurs, sur la base des informations visées au paragraphe 2; et
c)
la compatibilité de l’octroi d’une aide avec la politique de l’Union à l’égard de ce pays et avec ses relations globales avec ce pays, ainsi qu’avec les autres actions de l’Union dans le domaine de la sécurité. Pour réaliser l’évaluation visée au premier alinéa, la Commission consulte le haut représentant en ce qui concerne le critère visé au point c) dudit alinéa. Lorsque la Commission parvient à la conclusion qu’un pays tiers associé au programme pour une Europe numérique remplit l’ensemble des conditions visées au premier alinéa, elle soumet au Conseil une proposition d’adoption d’un acte d’exécution conformément au paragraphe 4 afin d’autoriser l’octroi à ce pays d’une aide de la réserve de cybersécurité de l’Union. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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