|
+Article 4 1 |
Article 4 11. Les États membres veillent à ce qu’un ou plusieurs services d’accès aux données de santé électroniques soient mis en place au niveau national, régional ou local, permettant ainsi aux personnes physiques d’accéder à leurs données de santé électroniques à caractère personnel et d’exercer leurs droits prévus aux articles 3 et 5 à 10. Ces services d’accès aux données de santé électroniques sont gratuits pour les personnes physiques et leurs représentants visés au paragraphe 2 du présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|