+Article 18 Indemnisation pour la mise à disposition de données de santé électroniques à caractère personnel

Article 18 Indemnisation pour la mise à disposition de données de santé électroniques à caractère personnel

Article 18

Indemnisation pour la mise à disposition de données de santé électroniques à caractère personnel

Les prestataires qui reçoivent des données dans le cadre du présent chapitre ne sont pas tenus d’indemniser le prestataire de soins de santé pour la mise à disposition de données de santé électroniques à caractère personnel. Un prestataire de soins de santé ou un tiers ne saurait facturer directement ou indirectement aux personnes concernées des frais ou des coûts ni exiger une indemnisation pour le partage de données ou pour l’accès à des données.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
EULAW -
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