SECTION 1 Droits des personnes physiques en ce qui concerne l’utilisation primaire de leurs données de santé électroniques à caractère personnel, et dispositions y afférentes

Article 5

Les personnes physiques ou leurs représentants visés à l’article 4, paragraphe 2, ont le droit d’insérer des informations dans le DME de ces personnes physiques par l’intermédiaire des services d’accès aux données de santé électroniques ou d’applications liées à ces services visés audit article. Ces informations apparaissent clairement comme ayant été insérées par la personne physique ou par son représentant. Les personnes physiques ou leurs représentants visés à l’article 4, paragraphe 2, ne peuvent pas modifier directement les données de santé électroniques et les informations connexes qui ont été insérées par les professionnels de la santé.

Article 6

Les services d’accès aux données de santé électroniques visés à l’article 4 permettent aux personnes physiques de demander facilement en ligne la rectification de leurs données de santé électroniques à caractère personnel conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2016/679. Le cas échéant, le responsable du traitement des données vérifie l’exactitude des informations fournies dans la demande auprès d’un professionnel de la santé compétent.

Les États membres peuvent également permettre aux personnes physiques d’exercer en ligne d’autres droits en vertu du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 par l’intermédiaire des services d’accès aux données de santé électroniques.

Article 17

La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les exigences concernant la mise en œuvre technique des droits énoncés dans la présente section.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.

Article 18

Les prestataires qui reçoivent des données dans le cadre du présent chapitre ne sont pas tenus d’indemniser le prestataire de soins de santé pour la mise à disposition de données de santé électroniques à caractère personnel. Un prestataire de soins de santé ou un tiers ne saurait facturer directement ou indirectement aux personnes concernées des frais ou des coûts ni exiger une indemnisation pour le partage de données ou pour l’accès à des données.