+Article 20 Rapports des autorités de santé numérique
---+Article 20 a)
---+Article 20 b)
---+Article 20 c)
---+Article 20 d)
---+Article 20 e)
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Article 20 Rapports des autorités de santé numérique
Les autorités de santé numérique désignées en vertu de l’article 19 publient tous les deux ans un rapport d’activité contenant une vue d’ensemble complète de leurs activités. Si un État membre désigne plus d’une autorité de santé numérique, l’une d’entre elles est responsable de l’élaboration du rapport et, à cette fin, demande les informations nécessaires aux autres autorités de santé numérique. Ce rapport d’activité suit une structure convenue à l’échelon de l’Union, au sein du comité de l’espace européen des données de santé (ci-après dénommé «comité de l’EEDS») visé à l’article 92. Ce rapport d’activité contient au moins des informations concernant:
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 20 a)
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les mesures prises pour mettre en œuvre le présent règlement;
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Article 20 b)
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le pourcentage de personnes physiques ayant accès aux différentes catégories de données de leurs dossiers médicaux électroniques;
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Article 20 c)
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le traitement des demandes des personnes physiques relatives à l’exercice de leurs droits en vertu du présent règlement;
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Article 20 d)
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le nombre de prestataires de soins de santé de différents types, y compris les pharmacies, les hôpitaux et les autres lieux où des soins sont dispensés, connectés à MaSanté@UE (MyHealth@EU), calculé:
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ii)
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en un pourcentage de l’ensemble des prestataires de soins de santé du même type; et
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iii)
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en un pourcentage des personnes physiques pouvant utiliser les services;
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Article 20 e)
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les volumes de données de santé électroniques de différentes catégories partagées par-delà les frontières au moyen de MaSanté@UE (MyHealth@EU);
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Article 20 f)
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le nombre de cas de non-conformité avec des exigences obligatoires.
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,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
- EULAW -
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DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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