+SECTION 2 Gouvernance pour l’utilisation primaire
---+Article 19 Autorités de santé numérique
------+Article 19 1
------+Article 19 2
------+Article 19 3
------+Article 19 4
------+Article 19 5
---+Article 20 Rapports des autorités de santé numérique
------+Article 20 a)
------+Article 20 b)
------+Article 20 c)
------+Article 20 d)
------+Article 20 e)
------+Article 20 f)
---+Article 21 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de santé numérique
------+Article 21 1
------+Article 21 2
------+Article 21 3
------+Article 21 4
------+Article 21 5
---+Article 22 Relations avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679

SECTION 2 Gouvernance pour l’utilisation primaire

SECTION 2 Gouvernance pour l’utilisation primaire

1. Vue d’ensemble

,
Article 19 Autorités de santé numérique
Article 20 Rapports des autorités de santé numérique

Les autorités de santé numérique désignées en vertu de l’article 19 publient tous les deux ans un rapport d’activité contenant une vue d’ensemble complète de leurs activités. Si un État membre désigne plus d’une autorité de santé numérique, l’une d’entre elles est responsable de l’élaboration du rapport et, à cette fin, demande les informations nécessaires aux autres autorités de santé numérique. Ce rapport d’activité suit une structure convenue à l’échelon de l’Union, au sein du comité de l’espace européen des données de santé (ci-après dénommé «comité de l’EEDS») visé à l’article 92. Ce rapport d’activité contient au moins des informations concernant:
Article 21 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de santé numérique
Article 22 Relations avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679

Article 22

Relations avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679

L’autorité de contrôle ou les autorités de contrôle chargées de surveiller l’application du règlement (UE) 2016/679 et de veiller au respect de celui-ci sont également compétentes pour surveiller l’application des articles 3 et 5 à 10 du présent règlement et pour veiller au respect desdits articles. Les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent mutatis mutandis. Les autorités de contrôle disposent du pouvoir d’imposer des amendes administratives à concurrence du montant visé à l’article 83, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679.

Le cas échéant, les autorités de contrôle visées au premier alinéa du présent article et les autorités de santé numérique visées à l’article 19 coopèrent aux fins de l’exécution du présent règlement, dans le cadre de leurs compétences respectives.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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