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+Article 21 2 |
Article 21 22. Lorsque la réclamation concerne les droits de personnes physiques découlant des articles 3 et 5 à 10 du présent règlement, l’autorité de santé numérique transmet la réclamation aux autorités de contrôle compétentes au titre du règlement (UE) 2016/679. L’autorité de santé numérique fournit à l’autorité de contrôle compétente au titre du règlement (UE) 2016/679 les informations nécessaires dont elle dispose afin de faciliter l’évaluation et l’enquête portant sur la réclamation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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