Article 58 1

a)

la base juridique en vertu de laquelle l’accès aux données de santé électroniques est octroyé à l’utilisateur de données de santé;

b)

les mesures techniques et organisationnelles prises pour protéger les droits des personnes physiques;

c)

les droits applicables des personnes physiques en matière d’utilisation secondaire;

d)

les modalités selon lesquelles les personnes physiques peuvent exercer leurs droits conformément au chapitre III du règlement (UE) 2016/679;

e)

l’identité et les coordonnées de l’organisme responsable de l’accès aux données de santé;

f)

qui a été autorisé à accéder à des ensembles de données de santé électroniques et à quels ensembles de données l’accès leur a été octroyé ainsi que les détails de l’autorisation de traitement de données en ce qui concerne les finalités du traitement de ces données, conformément à l’article 53, paragraphe 1;

g)

les résultats ou l’aboutissement des projets pour lesquels les données de santé électroniques ont été utilisées.