Article 62 1

1.   Les organismes responsables de l’accès aux données de santé, y compris le service d’accès aux données de santé de l’Union, ou les détenteurs de données de santé de confiance visés à l’article 72 peuvent percevoir des redevances pour la mise à disposition de données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire.

Les redevances sont proportionnelles au coût de la mise à disposition des données et ne restreignent pas la concurrence.

Les redevances couvrent tout ou partie des coûts liés à la procédure d’évaluation d’une demande d’accès aux données de santé ou d’une demande de données de santé, de délivrance, de refus ou de modification d’une autorisation de traitement de données en vertu des articles 67 et 68, ou de réponse à une demande de données de santé présentée en vertu de l’article 69, y compris les coûts liés à la consolidation, à la préparation, à la pseudonymisation, à l’anonymisation et à la fourniture de données de santé électroniques.

Les États membres peuvent fixer des redevances réduites pour certains types d’utilisateurs de données de santé situés dans l’Union, tels que les organismes du secteur public ou les institutions, organes et organismes de l’Union ayant un mandat légal dans le domaine de la santé publique, les chercheurs universitaires ou les microentreprises.