2. Lorsque les organismes responsables de l’accès aux données de santé constatent qu’un utilisateur de données de santé ou un détenteur de données de santé ne se conforme pas aux exigences du présent chapitre, ils notifient immédiatement ces constatations à l’utilisateur de données de santé ou au détenteur de données de santé et prennent des mesures appropriées. L’organisme responsable de l’accès aux données de santé concerné donne à l’utilisateur de données de santé ou au détenteur de données de santé concerné la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas quatre semaines.
Lorsque la constatation de non-conformité concerne une éventuelle violation du règlement (UE) 2016/679, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé concerné en informe immédiatement les autorités de contrôle au titre dudit règlement et leur fournit toutes les informations pertinentes au sujet de cette constatation.