Article 64 2

a)

la nature, la gravité et la durée de la violation;

b)

la question de savoir si des sanctions ou des amendes administratives ont déjà été imposées par d’autres autorités compétentes pour la même violation;

c)

le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence;

d)

toute mesure prise par le détenteur de données de santé ou l’utilisateur de données de santé pour atténuer le dommage causé;

e)

le degré de responsabilité de l’utilisateur de données de santé, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu’il a mises en œuvre en vertu de l’article 67, paragraphe 2, point g), et de l’article 67, paragraphe 4;

f)

toute violation antérieure pertinente commise par le détenteur de données de santé ou l’utilisateur de données de santé;

g)

le degré de coopération établi par le détenteur de données de santé ou l’utilisateur de données de santé avec l’organisme responsable de l’accès aux données de santé en vue de remédier à la violation et d’en atténuer les éventuels effets négatifs;

h)

la manière dont l’organisme responsable de l’accès aux données de santé a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, l’utilisateur des données de santé lui a notifié la violation;

i)

le respect de toutes mesures d’exécution visées à l’article 63, paragraphes 3 et 4, qui ont été précédemment ordonnées à l’encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet;

j)

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l’espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.