8. Lorsque le système juridique d’un État membre ne prévoit pas d’amendes administratives, il est possible d’appliquer le présent article de sorte que, conformément à son cadre juridique national, ces voies de droit soient effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les organismes responsables de l’accès aux données de santé. En tout état de cause, les amendes imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives. L’État membre concerné notifie à la Commission les dispositions de droit qu’il adopte en vertu du présent paragraphe au plus tard le 26 mars 2029 et, sans retard, toute législation ultérieure modifiant ces dispositions ou toutes modifications concernant ces dispositions.