+Article 65 Relations avec les autorités de contrôle en vertu du règlement (UE) 2016/679

Article 65 Relations avec les autorités de contrôle en vertu du règlement (UE) 2016/679

Article 65

Relations avec les autorités de contrôle en vertu du règlement (UE) 2016/679

L’autorité de contrôle ou les autorités de contrôle chargées de surveiller l’application du règlement (UE) 2016/679 et de veiller au respect de celui-ci sont également compétentes pour surveiller l’application du droit de refuser le traitement des données de santé électroniques à caractère personnel à des fins d’utilisation secondaire en vertu de l’article 71 ainsi que pour veiller au respect de ce droit. Ces autorités de contrôle sont habilitées à imposer des amendes administratives à concurrence du montant visé à l’article 83 du règlement (UE) 2016/679.

Le cas échéant, les autorités de contrôle visées au premier alinéa du présent article et les organismes responsables de l’accès aux données de santé visés à l’article 55 du présent règlement coopèrent aux fins de l’exécution du présent règlement, dans les limites de leurs compétences respectives. Les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent mutatis mutandis.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

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