3. Lorsque l’organisme responsable de l’accès aux données de santé conclut que les exigences prévues au paragraphe 1 sont remplies et que les risques visés au paragraphe 2 sont suffisamment atténués, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé octroie l’accès aux données de santé électroniques en délivrant une autorisation de traitement de données. Les organismes responsables de l’accès aux données de santé refusent toutes les demandes d’accès aux données de santé lorsque les exigences prévues au présent chapitre ne sont pas remplies.
Lorsque les exigences pour la délivrance d’une autorisation de traitement de données ne sont pas remplies, mais que les exigences pour fournir une réponse dans un format statistique anonymisé en vertu de l’article 69 le sont, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut décider de fournir une telle réponse à condition que cette réponse atténue les risques et si la finalité de la demande d’accès aux données de santé peut être réalisée de cette manière, et que le demandeur de données de santé accepte de recevoir une réponse dans un format statistique anonymisé en vertu de l’article 69.