|
+Article 72 7 |
Article 72 77. Le service d’accès aux données de santé de l’Union visé à l’article 56 peut désigner en tant que détenteurs de données de santé de confiance des détenteurs de données de santé qui sont des institutions, organes ou organismes de l’Union qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c), du présent article. Dans ce cas, le paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, et les paragraphes 3 à 6 du présent article s’appliquent mutatis mutandis. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|