+Article 5 2

Article 5 2

2.   L’association au programme Euratom pour la période 2026-2027 de chacun des pays tiers au titre du paragraphe 1, point c), est conforme aux conditions énoncées dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de la Communauté ou de l’Union, pour autant que cet accord:

a)

assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de la Communauté ou de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

b)

établisse les conditions de participation aux programmes de la Communauté ou de l’Union, y compris le calcul des contributions financières à chaque programme et de leurs coûts administratifs;

c)

ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision à l’égard du programme Euratom pour la période 2026-2027;

d)

garantisse le droit dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger les intérêts financiers de l’Union.

Les contributions visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 03.07.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R1304
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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