Article 7 3

a)

sont établis dans les cas où les objectifs du programme Euratom pour la période 2026-2027 seraient atteints plus efficacement que par la Communauté à elle seule par comparaison avec d’autres formes de soutien au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027; une part appropriée du budget du programme Euratom pour la période 2026-2027 est allouée à ces parties;

b)

respectent les principes de valeur ajoutée de l’Union, de transparence et d’ouverture, et d’impact au sein et au bénéfice de l’Europe, d’effet de levier important d’une ampleur suffisante, d’engagements à long terme de toutes les parties concernées, de flexibilité dans la mise en œuvre, de cohérence, de coordination et de complémentarité avec les initiatives prises au niveau de l’Union et celles prises au niveau local, régional, national et, s’il y a lieu, international ou avec d’autres partenariats européens;

c)

ont une approche claire fondée sur le cycle de vie, sont limités dans le temps et comportent des conditions relatives à la suppression progressive du financement du programme Euratom pour la période 2026-2027.