4. Par dérogation à l’article 41, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/695, un bénéficiaire ayant reçu un financement de la Communauté concède des droits d’accès à ses résultats sans redevance aux institutions de la Communauté, aux organismes de financement ou à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy) instituée par la décision 2007/198/Euratom (ci-après dénommée «entreprise commune Fusion for Energy»), aux fins du développement, de la mise en œuvre et du suivi de politiques et programmes de la Communauté ou d’obligations dans le cadre de la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales. Ces droits d’accès comprennent le droit d’autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences. Les droits d’accès sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel.