+Article 8 6

Article 8 6

6.   Avant de mettre sur le marché des détergents ou des agents de surface destinés aux utilisateurs finals qui sont des mélanges pour lesquels il n’existe aucune obligation de fournir des informations au titre de l’article 45 du règlement (CE) no 1272/2008, les fabricants établis dans l’Union fournissent aux organismes désignés par les États membres conformément audit article (ci-après dénommés «organismes désignés») la fiche d’information sur les composants visée au point 2.2, e), de l’annexe IV du présent règlement (ci-après dénommée «fiche d’information sur les composants»). Lorsque le détergent ou l’agent de surface destiné aux utilisateurs finals pour lequel une fiche d’information sur les composants a déjà été soumise ne correspond plus aux informations figurant sur cette fiche, les fabricants présentent une fiche d’information sur les composants mise à jour. La fiche d’information sur les composants est soumise par voie électronique dans le format fourni par l’Agence européenne des produits chimiques et mise à disposition gratuitement pour les notifications conformément à la partie A, section 3.1, deuxième alinéa, de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1272/2008. La fiche d’information sur les composants est rédigée dans une langue aisément compréhensible par les organismes désignés, déterminée par l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition sur le marché.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 02.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32026R0405
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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