+Article 14 Conditionnement et reconditionnement par les importateurs et les distributeurs
---+Article 14 1
---+Article 14 2

Article 14 Conditionnement et reconditionnement par les importateurs et les distributeurs

1. Vue d’ensemble

,
Article 14 1

1.   Lorsque des importateurs ou des distributeurs conditionnent ou reconditionnent un détergent ou un agent de surface et qu’ils ne sont pas soumis aux obligations incombant aux fabricants en vertu de l’article 13, ces importateurs ou ces distributeurs, selon le cas et en plus des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 10 ou de l’article 11:

a)

veillent à ce que l’emballage porte leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, leurs adresses postale et électronique et leur numéro de téléphone, précédés de la formule «conditionné par» ou «reconditionné par»;

b)

tiennent un spécimen des informations originales visées à l’article 17, paragraphe 3 ou 4, à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché du détergent ou de l’agent de surface; et

c)

tiennent la référence à l’identifiant unique «produit» à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché du détergent ou de l’agent de surface destiné aux utilisateurs finals.
Article 14 2

2.   La mise à disposition sur le marché de détergents ou d’agents de surface destinés aux utilisateurs finals dans des stations de recharge n’est pas considérée comme un conditionnement ou un reconditionnement aux fins du présent article.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 02.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32026R0405
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.