4. La Commission entame sans tarder des consultations avec les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques concernés et procède à l’évaluation des mesures nationales prises. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission adopte un acte d’exécution déterminant si les mesures nationales sont justifiées et, si nécessaire, propose des mesures appropriées. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 32, paragraphe 2.
Tous les États membres sont destinataires de la décision de la Commission. Cette décision leur est immédiatement communiquée, de même qu’aux opérateurs économiques concernés.