+Article 5 5

Article 5 5

5.   La Commission assure, avec l’assistance technique de l’agence européenne pour l’environnement, la maintenance, la mise à jour régulière, le développement continu et un niveau de sécurité approprié de la base de données principale de l’Union prévue au paragraphe 1, en tenant compte de l’évolution de l’état de la technique dans le secteur des transports et de toute nouvelle approche méthodologique pour calculer les émissions de gaz à effet de serre. La Commission veille à la compatibilité et à la cohérence de la base de données principale de l’Union avec les actes juridiques de l’Union existants. Au moins une fois par an, la Commission évalue la nécessité de mettre à jour la base de données principale de l’Union.

Chaque fois que des valeurs par défaut pour les intensités d’émission de gaz à effet de serre contenues dans la base de données principale de l’Union sont mises à jour, la Commission met à la disposition du public, sans retard injustifié, les valeurs par défaut mises à jour. Les entités du secteur des transports et des plateformes et les intermédiaires de données utilisent les données disponibles les plus récentes pour calculer et communiquer leurs informations sur les émissions de gaz à effet de serre dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle la mise à jour est mise à la disposition du public.

L’obligation d’utiliser les valeurs par défaut actualisées visées au deuxième alinéa ne s’applique qu’aux nouvelles données de sortie devant être calculées et communiquées après la mise à jour, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une révision rétroactive des informations déjà publiées.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 12.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32026R1030
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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