+Article 7 4

Article 7 4

4.   La Commission, avec l’assistance technique de l’Agence européenne pour l’environnement, assure la maintenance, la mise à jour régulière et le développement continu ainsi qu’un niveau de sécurité approprié de la base de données centrale de l’Union prévue au paragraphe 1 du présent article, en tenant compte de la nécessité d’apporter des ajustements à tout élément de la norme visé à l’article 3, paragraphe 1, de l’évolution de l’état de la technique dans le secteur des transports et de toute nouvelle approche méthodologique pour calculer les émissions de gaz à effet de serre. La Commission veille à la compatibilité et à la cohérence de la base de données centrale de l’Union avec les actes juridiques de l’Union existants.

Lorsque les valeurs par défaut pour les facteurs d’émission de gaz à effet de serre contenues dans la base de données centrale de l’Union sont mises à jour, la Commission met à la disposition du public, sans retard injustifié, les valeurs mises à jour. Les entités du secteur des transports et des plateformes et les intermédiaires de données utilisent les données disponibles les plus récentes pour calculer et communiquer leurs informations sur les émissions de gaz à effet de serre dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle la mise à jour est mise à la disposition du public.

L’obligation d’utiliser les valeurs par défaut actualisées visées au deuxième alinéa ne s’applique qu’aux nouvelles données de sortie devant être calculées et communiquées après la mise à jour, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une révision rétroactive des informations déjà publiées.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 12.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32026R1030
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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