3. Jusqu’au 1er avril 2027, la condition prévue au paragraphe 1, point d), ne s’applique pas aux fournisseurs qui:
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a)
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utilisaient une technologie visée au paragraphe 1, point d), avant le 31 juillet 2026 sans avoir achevé une procédure de consultation préalable en ce qui concerne ladite technologie;
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b)
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lancent une procédure visée au paragraphe 1, point d), avant le 1er septembre 2026; et
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c)
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coopèrent comme il se doit avec l’autorité de contrôle compétente dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 1, point d).
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Les données incluses dans le rapport, visées au paragraphe 1, point g), vii), sont fournies par écrit au moyen d’un formulaire type. Au plus tard le 1er novembre 2026, la Commission détermine le contenu et la présentation de ce formulaire par voie d’actes d’exécution. Ce faisant, la Commission peut diviser les catégories de données énumérées au paragraphe 1, point g), vii), en sous-catégories.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 10, paragraphe 2.